Législation sur le test génétique sur demande dans 7 pays Européens.
Le test génétique sur demande est apparu en relation avec le développement des outils de séquençage génétique. Cette pratique nouvelle suscite le débat autour de son éthique et des conditions dans lesquelles une personne peut demander ce genre de test. En raison de sa nouveauté le test génétique sur demande n'est pas forcément très bien prévu et encadré par les textes de lois, notamment en Europe.
Dans cet article les auteurs ont enquêté sur la législation sur le test génétique sur demande en place dans 7 pays Européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse, Portugal, France, Allemagne, Royaume-Uni).
Des experts en droit de la santé (co-auteurs de l'article) originaires des 7 pays concernés ont eu pour mission de décrire le système de régulation qui s'applique au test génétique sur demande dans leur pays. Pour cela ils ont du répondre à 2 questions:
Y-a-t-il une législation spécifique sur le test génétique sur demande?
Y-a-t-il une législation qui encadre de façon plus générale le test génétique? Et si oui peut-elle encadrer le test génétique sur demande?
En France comme en Suisse, au Portugal et en Allemagne une législation encadre les tests génétiques : ils ne peuvent avoir lieu que via un médecin, dans un contexte précis et avec le consentement du patient.
Par exemple, en France, les tests génétiques ne peuvent avoir lieu que dans un contexte médical et doivent répondre à l'une des problématique suivantes : confirmer ou réfuter un diagnostic de maladie génétique, détecter les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes qui peu(ven)t être lié(s) au développement d'une maladie dans un contexte de risque ou pour adapter un traitement médical (médecine personnalisée). En conclusion il n'est pas possible d'accéder à un test génétique juste pour information.
Au Pays-Bas le ministère peut accorder des licences afin de pratiquer des test génétiques. La Belgique et le Royaume Uni autorisent la mise à disposition de tests génétiques sur demande.
Les auteurs se sont focalisés sur la législation au sein des pays Européens et reconnaissent eux mêmes qu'une réponse Européenne est nécessaire. Il a été par ailleurs suggéré d'établir une norme ISO (International Standards Organisation) afin de réguler au niveau mondial ce genre de pratique.
Face aux nouvelles technologies, afin de ne pas se laisser dépasser les Etats mettent en oeuvre des législations. Cependant il semble que cela soit encore un début et que des efforts d'harmonisation devraientt être fait.
An increasing number of private companies are now offering direct-to-consumer (DTC) genetic testing services. Although a lot of attention has been devoted to the regulatory framework of DTC genetic testing services in the USA, only limited information about the regulatory framework in Europe is available. We will report on the situation with regard to the national legislation on DTC genetic testing in seven European countries (Belgium, the Netherlands, Switzerland, Portugal, France, Germany, the United Kingdom). The paper will address whether these countries have legislation that specifically address the issue of DTC genetic testing or have relevant laws that is pertinent to the regulatory control of these services in their countries. The findings show that France, Germany, Portugal and Switzerland have specific legislation that defines that genetic tests can only be carried out by a medical doctor after the provision of sufficient information concerning the nature, meaning and consequences of the genetic test and after the consent of the person concerned. In the Netherlands, some DTC genetic tests could fall under legislation that provides the Minister the right to refuse to provide a license to operate if a test is scientifically unsound, not in accordance with the professional medical practice standards or if the expected benefit is not in balance with the (potential) health risks. Belgium and the United Kingdom allow the provision of DTC genetic tests.
